Modifications véhicules d’entreprise

Notion de « véhicules d’entreprise »

Un véhicule est qualifié d’entreprise lorsqu’il est de la propriété d’une société et que la totalité de des frais liés (assurance, essence, service, etc.) sont pris à sa charge. Le véhicule doit être justifié par l’usage commercial et adapté à la nature et à la taille de l’entreprise. Les autorités fiscales admettent en principe que les véhicules dont le prix d’achat (y compris options et accessoires, hors TVA) est égal ou inférieur à CHF 80’000 sont justifiés par l’usage commercial. L’acquisition d’un véhicule à un prix supérieur devra être discuté avec les autorités fiscales pour éviter tous risques de reprise.

Pratique jusqu’au 31 décembre 2021

Part privée calcul

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à disposition d’un employé pour ses déplacements privés et professionnels, une part privée doit être calculée. Il s’agit d’un avantage en nature comptabilisé sous la forme d’un salaire complémentaire soumis aux cotisations sociales.

La part privée véhicule peut se calculer de deux manières :

• Forfaitaire: 0.8%/mois (9.6%/an) du prix d’achat du véhicule (hors TVA), mais au minimum CHF 150/mois.
  Exemple : Pour un véhicule dont le prix d’achat est de CHF 40’000, la part privée véhicule annuelle sera de CHF 3’840 (CHF 40’000 x 9.6%).
• Effectif : calcul des kilomètres privés parcourus par an (tenue d’un journal de bord) x CHF 0.70.
  Exemple : Pour un employé qui a parcouru 10’000 km en une année (déplacements privés), la part privée véhicule annuelle sera de CHF 7’000 (10’000 x CHF 0.70).

Certificat de salaire

Lors de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise par un employé, les indications suivantes doivent figurer sur son certificat de salaire :

• Case F « transport gratuit entre domicile et lieu de travail » doit être cochée
• Le montant de la part privée véhicule doit être mentionnée au point 2.2
• Le pourcentage de l’activité externe doit être mentionnée au point 15

Lorsque le bénéficiaire du véhicule d’entreprise est un actionnaire ou une personne proche, la part privée véhicule peut être comptabilisée par le débit de son compte courant (écriture « c/c à charges véhicules »). Cette comptabilisation permet d’éviter les indications susmentionnées sur le certificat de salaire.

Impacts fiscaux

Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté le projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF). Cette votation a eu pour conséquence de limiter la déduction des frais professionnels au niveau fédéral à CHF 3’000.

Cette votation a également eu pour conséquence pour les employés au bénéfice d’un véhicule d’entreprise de faire un décompte de leurs frais professionnels. Si ces frais sont supérieurs au forfait de CHF 3’000, la différence doit être considérée comme un revenu supplémentaire imposé au niveau fédéral.

Exemple : Un employé domicilié au Landeron et travaillant à Bevaix parcours 40 km par jour, soit 9’200 km/an (40km x 230 jours). La déduction fiscale pour les frais professionnels s’élèvera donc à CHF 6’440 (9’200 km x CHF 0.70).
La différence de CHF 3’440 entre la déduction fiscale et le forfait (CHF 6’440 – CHF 3’000) est considérée comme du revenu imposable au niveau fédéral et doit être mentionnée dans la déclaration d’impôt. Cette reprise est effectuée pour des raisons d’égalité de traitement avec les contribuables ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise.

Pratique dès le 1^er janvier 2022

La votation FAIF a engendré des charges administratives importantes pour l’employeur (calcul de la part de travail en service externe) et des complications pour l’employé au niveau de sa déclaration d’impôt personnelle. Au vu de ce qui précède, il a été décidé de modifier le montant de la part privée véhicule.

Certificat de salaire

La part privée véhicule forfaitaire sera désormais de 0.9%/mois (10.8%/an). La nouvelle réglementation permet aux employeurs de ne plus mentionner la part de travail effectuée en service externe.

Impacts fiscaux

L’augmentation de la part privée permet de tenir compte des trajets « domicile – lieu de travail » et donc d’abandon de l’imposition des frais dépassant le forfait (FAIF).

Vous êtes concernés par ces modifications ?

N’hésitez pas à contacter notre spécialiste en fiscalité pour de plus amples renseignements :

Lucie Vuillemin, Master en droit (Business and Tax Law)

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