Constitution d’une société de capitaux via des cryptomonnaies

Quelles cryptomonnaies peut-on utiliser?

A ce jour, il n’existe pas une liste exhaustive des cryptomonnaies qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisées pour la constitution d’une société de capitaux. La cryptomonnaie est donc considérée comme un bien en nature pouvant être apporté dans le cadre de la fondation qualifiée d’une société de capitaux.

Qu’est-ce qu’une fondation qualifiée?

Le Code des obligations suisse prévoit qu’une société de capitaux peut être constituée par le biais d’une fondation simple (apport en espèces) ou d’une fondation qualifiée (apport en nature).

Dans le cadre d’une fondation qualifiée, le fondateur de la société libère le capital par un apport en nature par le biais de biens, créances ou autres actifs, tels de la cryptomonnaie. Il devra notamment déposer au registre du commerce une copie du contrat d’apports, un rapport de fondation, ainsi qu’une attestation de vérification du réviseur agréé. reviXpert agit comme réviseur agrée en attestant que le rapport de fondation est complet et exact.

A quelle valeur l’apport doit-il se faire?

Au vu de la volatilité du cours des cryptomonnaies, une estimation prudente doit être déterminée. Lors de la constitution de sociétés, la valeur d’apport est basée sur le cours moyen attesté par un professionnel tiers indépendant et la prise en considération d’une marge de prudence jugée suffisante.

La valeur de l’apport doit être d’au moins CHF 20’000 pour la constitution d’une société à responsabilité limitée, respectivement CHF 100’000 pour la constitution d’une société anonyme (CHF 50’000 en cas de libération partielle).

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